05 février 2026

Participation : quels salariés peuvent profiter d’une rectification ultérieure du résultat ?

Avis aux experts de CSE (et aux CSE) quant à la vérification de la réserve spéciale de participation

Problème : des salariés sont licenciés en 2016 et un an plus tard, une rectification du résultat fiscal, et par conséquent de la réserve spéciale de participation, est constatée.

Les salariés qui ne sont plus dans l'entreprise en 2017, mais qui étaient présents l'année pour laquelle les résultats ont été rectifiés, ont-ils droit à un rattrapage de participation ?

Non, répond le Conseil d'Etat : les suppléments de participation résultant le cas échéant de cette modification ne peuvent bénéficier qu'aux salariés employés durant l'exercice de correction de la RSP (CE 28 janvier 2026, n°507814).

Partager