07 octobre 2025

Quand on est malade, on ne peut ni se reposer, ni profiter de la vie !

⚠La cour de cassation vient de tirer les conséquences juridiques de cette considération de bon sens (avec a minima 12 ans de retard sur le droit européen !).

Un salarié tombant en arrêt maladie pendant ses congés peut désormais reporter ses congés payés.

👉Je vous explique concrètement le changement, puis je mets en perspective ce nouveau droit.

1. Le nouveau droit concrètement

Avant le nouvel arrêt de la Cour de cassation, un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne bénéficiait pas de son arrêt maladie. Les congés payés primaient sur l'arrêt maladie en quelque sorte. On était d'abord en congés et on le restait jusqu'à la fin de son congé payé.

Bref, on pouvait passer son été à l'hôpital, rien n'y changeait.

Cela menait à une double aberration :

  • J'étais en congés payés, mais je revenais des congés plus fatigué qu'au départ
  • Par contre, le salarié qui tombait en arrêt maladie avant son départ en congé pouvait reporter ses congés

Désormais, c'est la réalité qui primera et pas le fait intervenant le 1er (maladie ou CP). Et quand je tombe en arrêt maladie pendant mes congés payés, la réalité, c'est que je lutte contre la maladie, pas que je me repose.

👉L'arrêt maladie envoyé à son employeur dans les règles produira dès lors tous ses effets et le salarié pourra reporter ses CP.

2. Ce que dit cet arrêt de notre droit du travail

C'est un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation aujourd'hui même, à l'aune du Droit de l'Union Européenne et du droit au repos.

👉Le droit au congés annuel constitue un principe essentiel du droit de l'Union Européenne. Il est mis en œuvre par la Directive de 2003 relative à l'aménagement du temps de travail.

La Cour de justice de l'UE avait jugé dès 2012 que compte tenu des finalités différentes des congés payés et de l'arrêt maladie (l'un est de se reposer, se divertir / l'autre de lutter contre la maladie et de guérir), les pays de l'UE devaient autoriser un travailleur tombant en arrêt maladie pendant ses congés à les reporter.

Ce changement nous rappelle un revirement de jurisprudence similaire de 2023, permettant l'acquisition de CP par le salarié pendant son arrêt maladie (là aussi à l'aune du droit de l'Union Européenne).

Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle tant attendu pour faire ces revirements?

Pourquoi notre droit du travail national a-t-il désormais besoin des directives européennes pour progresser ?

Ce qui est sûr, c'est que le droit à des conditions de travail dignes et à un temps de travail raisonnable est désormais bien protégé par… les directives de l'Union Européenne.

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