30 août 2025

Enquête discrimination/ harcèlement : représentants du personnel, quel est votre rôle ? que pouvez-vous faire ?

La direction d'une entreprise lance le plus souvent une enquête à la suite d'un signalement interne dénonçant une situation de harcèlement ou de discrimination. Comme l'a rappelé la Cour de cassation en 2024, ce n'est pas obligatoire, mais pratiquement, l'enquête est bien souvent nécessaire.

Je vous rappelle l'enjeu de ces enquêtes et je vous donne des conseils pour jouer pleinement votre rôle à cette occasion.

De mon point de vue, il y a 4 enjeux à ces enquêtes :

  • Que le harcèlement ou la discrimination cesse s'il est avéré et que la direction ne puisse pas mettre la poussière sous le tapis ou protéger des auteurs.
  • Que la victime présumée soit assurée que son alerte est traitée sérieusement. Je rappelle au passage qu'avant même tout début d'enquête, la victime présumée doit être protégée (obligation de l'employeur de préserver la santé des salariés).
  • Que les droits de la personne mise en cause soient respectés : respect de sa présomption d'innocence, droit à être entendue, respect du contradictoire.
  • Enfin, que l'entreprise tire des enseignements de l'enquête sur ce qui a péché en terme de prévention.

J'en viens à la question : quelle est votre place en tant que représentant du personnel ?

1. En cas d'alerte dont vous êtes à l'origine

En tant qu'élu du CSE en effet, vous avez un droit d'alerte lorsque vous constatez une atteinte aux droits des personnes, notamment en cas de harcèlement et de discrimination (art. L 2312-59).

L'employeur doit alors procéder sans délai à une enquête avec vous.

Néanmoins, le Code du travail ne dit rien sur la méthodologie de l'enquête.

2. En cas de signalement par un salarié non élu (victime présumée, témoin), l'enquête n'est pas obligatoire et le Code du travail n'a là non plus prévu aucune méthodologie.

Dans les faits, vous n'êtes parfois même pas au courant de l'existence de cette enquête.

Alors quelques conseils pour que votre rôle soit reconnu :

  • Le mieux est que la méthodologie de ces enquêtes soit définie en amont de tout signalement et qu'elle soit toujours la même. Donc je vous conseille de demander à ce qu'une méthodologie soit définie et présentée pour information consultation en CSE. Vous pourrez ainsi peser sur les modalités de l'enquête
  • Assurez-vous du caractère impartial de l'enquête (j'y reviendrai dans un prochain post).
  • Le référent du CSE s'il existe (art. L. 2314-1) doit selon moi au minima être au courant des signalements et de leurs traitements.
  • Un élu peut évidemment être associé étroitement à l'enquête, y compris être enquêteur avec le référent entreprise (ou tout autre personne de la direction).
  • Formez-vous sur le harcèlement et la discrimination : leur caractérisation juridique, la prévention, votre rôle et les bonnes pratiques d'enquête.
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