Le cercle Maurice Cohen est un cercle de réflexion qui fait des propositions pour renforcer les droits des représentants du personnel. Je reprends ici une de ses excellentes propositions sur l'idée de créer une consultation dédiée aux enjeux SSCT.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué trois grandes consultations récurrentes assorties d’un droit à expertise. La récurrence peut être fixée à deux ou trois ans par accord d’entreprise ; elle est annuelle à défaut d’accord.
Ces trois consultations concernent :
- Les orientations stratégiques définies par l’employeur et leurs conséquences, notamment sociales ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette dernière regroupe de nombreux thèmes qui étaient, avant la loi Rebsamen, abordés séparément dans des consultations distinctes.
La consultation sur la politique sociale : un champ très vaste
Sont ainsi rassemblés aux termes des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail des sujets aussi différents que :
- l’évolution de l’emploi, les qualifications, la politique salariale, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage, le recours aux CDD, au travail temporaire, au portage salarial ;
- la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;
- le plan de développement des compétences (plan de formation) du personnel de l’entreprise ;
- la mise en œuvre des contrats de professionnalisation, du compte personnel de formation et des entretiens professionnels ;
- la durée du travail, notamment les heures supplémentaires et le cas échéant leur contingent annuel, le bilan du travail à temps partiel, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
- les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés ;
- l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que les conditions de logement des travailleurs étrangers recrutés par l’entreprise ;
- les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;
- ainsi que le bilan social de l’entreprise (ou de l’établissement) dans les entités employant au moins 300 salariés.
De plus, conséquence de la création du CSE en 2017 qui a regroupé le CE, le CHSCT et les DP en une seule et même instance, le législateur a ajouté que, dans le cadre de cette consultation sur la politique sociale, l’employeur doit aussi consulter le CSE sur :
- un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, dont les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (produits chimiques notamment) ;
- le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (dénommé le Papripact).
Et pour finir, avec la loi « Climat » de 2021, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, comme pour les autres consultations récurrentes, le CSE doit aussi être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Comme on peut le constater, le champ de la consultation politique sociale est très vaste.
La loi permet cependant par accord de segmenter cette consultation en plusieurs sous-ensembles, afin de la rendre plus digeste (C. trav. art. L. 2312—26). Cependant, si les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’entendre sur un tel séquençage, le CSE est consulté en une seule et même fois sur l’ensemble de ces thèmes, ce qui met les élus du CSE — voire les salariés de la DRH — sous pression et n’est guère propice à une réflexion en profondeur et à de véritables échanges.
De plus, cette consultation peut porter sur plusieurs années, puisqu’elle peut, comme les autres consultations récurrentes, être menée par voie d’accord tous les deux ou trois ans seulement.
Une alternative proposée par le Cercle Maurice Cohen : la création d’une consultation dédiée aux enjeux SSCT, assortie d’un droit à expertise
Le Cercle Maurice Cohen propose ainsi de créer une consultation dédiée aux enjeux Santé, Sécurité et Conditions de Travail, afin d’éviter une dilution de ce sujet particulièrement important aux yeux des salariés. Cette consultation permettrait d’étudier à la fois :
- d’une part certains éléments relatifs aux conditions de travail fournies jusqu’alors dans le cadre de la consultation politique sociale :
- le bilan SSCT ;
- le Papripact ;
- la durée du travail, notamment les heures supplémentaires et le cas échéant leur contingent annuel, le bilan du travail à temps partiel, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
- et d’autre part le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et ses mises à jour, qui font par ailleurs l’objet d’une consultation obligatoire distincte au titre de l’article L. 4121-3 du Code du travail.
Au-delà de l’allègement de la consultation sur la politique sociale, mettre en place une véritable consultation dédiée aux enjeux SSCT permettrait également au CSE de :
- s’appuyer sur la commission SSCT quand elle existe pour l’analyse des documents transmis. Dans ce cadre, rappelons que celle-ci est un outil à la main du CSE et non pas une instance à part entière, puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique ;
- s’assurer de la cohérence entre le DUERP, le bilan SSCT et le Papripact ;
- rendre un avis motivé et assorti de propositions sur ces seuls aspects, en présence des invités habituels des CSE dédiés aux aspects SSCT (médecin du travail et agent de contrôle de l’inspection du travail, représentant de la Carsat, responsable interne prévention).
Afin que la création d’une telle consultation ne soit pas synonyme de baisse de moyens pour le CSE, le Cercle Maurice Cohen précise que :
- La ou les réunion(s) dédiée(s) à cette consultation s’ajouterai(en)t aux 4 réunions de CSE obligatoirement consacrée(s) chaque année en tout ou partie aux aspects SSCT ;
- L’expert désigné dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale aurait également vocation à accompagner le CSE dans le cadre de la consultation SSCT en s’adjoignant, en tant que de besoin, les services d’un expert habilité SSCT/QTE ;
- Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le représentant de la Carsat seraient invités de droit à ces réunions.