15 juillet 2025

Droit à expertise des CSE : comment éviter le contentieux ?

Catégorie(s) : CSE / Syndicats

Après les clarifications apportées par 2 jurisprudences importantes en 2024, les contestations d'expertise vont-elles diminuer ?

Je ne le pense pas. Pour certaines entreprises, contester l'expertise permet d'éviter de parler du problème!

Il est donc crucial pour les élus du personnel et leur expert d'être béton dans leur démarche.

D'abord, un retour sur les jurisprudence 2024, puis des conseils pour prévenir la contestation d'expertise.

1️⃣ On a eu en 2024 une clarification de jurisprudence qui était attendue depuis longtemps.

🤔La question était : les cabinets d'expertise peuvent-ils avoir des entretiens avec les salariés en l'absence d'accord de l'employeur ?

⚖️ La Cour de cassation a tranché selon la nature de l'expert : l'expert nommé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale est un expert-comptable … donc il a accès à tous les chiffres, mais pas forcément à des entretiens avec des salariés. L'expert en cas de risque grave est un expert habilité en conditions de travail … il a besoin de réaliser des entretiens avec les salariés. Evidemment, même dans le cas de la politique sociale, l'expert pourra rencontrer des salariés si la direction ne s'y oppose pas

Ces 2 clarifications vont-elles diminuer le contentieux ? Pas sûr car le contentieux a beaucoup augmenté depuis 10 ans et certaines directions font feu de tout bois.

Par exemple, sur la base de l'arrêt du 10 juillet 2024 (autorisant l'expert à rencontrer les salariés dans le cadre d'un risque grave), les arguments du contentieux vont se déplacer sur le terrain de la nécessité des entretiens. Une direction pourra ainsi affirmer que les entretiens ne sont pas nécessaires compte tenu de l'objectif de la mission, ou que le nombre d'entretiens est excessif.

Ce contentieux est préjudiciable, car tant qu'on parle de l'expertise, on ne parle pas du sujet pour lequel l'expert a été nommé. En attendant la décision du juge, les salariés restent en souffrance ou le CSE n'a pas de réponse à ses questions.

2️⃣ Comment se prémunir contre ce contentieux ?

Pour le CSE :
- Bien suivre la procédure de nomination
- Communiquer aux salariés pourquoi vous recourez à une expertise
- En cas de risque grave, le contentieux tourne sur l'existence même du risque grave et la charge de la preuve de l'existence du risque grave repose sur le CSE : il vous faut documenter rigoureusement en amont le risque, avec des PV, témoignages, rapports de médecine du travail …
- Bien cerner votre besoin et vos demandes vis-à-vis de l'expert.

Pour l'expert :
- Expliciter dans votre lettre de mission votre méthodologie de façon la plus précise possible. Si vous demandez à rencontrer 20 salariés et non pas 10 par exemple, il vous faut l'expliquer, le juge ne se contentera pas de votre "parole d'expert".

🎯 Avec de telles actions, il sera beaucoup plus difficile pour une direction de contester l'expertise sans faire ressortir sa mauvaise foi.

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