12 juin 2025

L’action de groupe est désormais TRES SENSIBLEMENT élargie pour les syndicats : bien utilisée, un outil puissant pour les salariés et leurs syndicats.

Catégorie(s) : CSE / Syndicats

🚀 Le Code du travail évolue rarement au bénéfice de l’action syndicale ces dernières années … c’est pourtant bien le cas avec la nouvelle action de groupe, donc autant connaitre le dispositif pour s’en emparer !

👉 Pour le dire vite, depuis la loi DADUE promue le 2 mai 2025, lorsqu'un employeur ne respecte pas une disposition du droit du travail, les syndicats de l'entreprise peuvent désormais agir en justice pour que le préjudice de chaque salarié concerné soit réparé.

Par exemple : un temps de pause non respecté, des indemnités prévues par la convention collective non versées, etc … avant, le syndicat ne pouvait agir que pour l'avenir, en demandant au juge de faire cesser le manquement pour l’avenir, le cas échéant sous astreinte. Désormais, il peut toujours agir pour faire cesser le manquement (pour l'avenir), mais aussi pour réparer le préjudice passé pour les salariés concernés.

💡Pour bien comprendre, revenons sur quelques points :
Un syndicat a le droit d'agir en justice pour faire cesser un manquement à une obligation prévue par le Code du travail lorsque ce manquement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La jurisprudence a une conception large de cet intérêt collectif ;
Mais pour réparer le préjudice passé, seul le salarié avait un intérêt à agir.

⚖️ Pour la réparation (par exemple obtenir le paiement d’une prime de déplacement sur la période de 3 ans non prescrite), seul le salarié pouvait agir en justice. Evidemment, dans les faits, les salariés ne le font pas, parce que c’est compliqué et parce que le caractère individuel de l’action les rend vulnérables.

Avec l’action de groupe, il s’agit pour les salariés concernés de se regrouper autour d’un syndicat, qui va « porter » l’action de l’ensemble des salariés.
Grâce à la nouvelle action de groupe, les syndicats pourront donc agir pour les salariés pour faire cesser un manquement et pour obtenir réparation du préjudice pour tout manquement à une disposition du Code du travail, de la convention collective applicable ou d’un accord d’entreprise.

Concrètement, la loi prévoit une procédure préalable :
1.       Le syndicat demande à l'employeur par lettre LRAR de faire cesser le manquement allégué ;
2. Dans un délai d'un mois, l'employeur en informe le CSE et l'ensemble des OS représentatives dans l'entreprise. A la demande du CSE ou d'un syndicat, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation ;
3. L'action de groupe pourra être introduite dans un délai de 6 mois (débutant à la demande initiale) ou dès la notification par l'employeur du rejet de la demande.

Une fois ces étapes passées, si le problème n’est pas réglé et réparé, le syndicat pourra lancer une action de groupe pour faire cesser le manquement ET pour obtenir réparation pour les salariés concernés.

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