22 mai 2025

Calcul de la participation aux bénéfices : que peut faire le CSE ?

En cette période de publication des comptes, quelques rappels, des conseils pour les élus de CSE et deux jurisprudences de 2024.

👉 Quelques rappels :
La participation aux bénéfices de l'entreprise est une création des années "De Gaulle". L'idée était (déjà !) de faire participer les travailleurs à la répartition des bénéfices.
La formule a été conçue pour une PME française indépendante … du coup, le système est souvent inadapté aujourd'hui et des mécanismes (prix de transfert, surcapitalisation) le vident souvent de sa substance.

🤔 Que peuvent faire les élus de CSE ?

Au moindre doute, faites vérifier le calcul en mobilisant votre droit à expertise annuelle.

Vous êtes en droit de demander copie de l'attestation du commissaire au compte.

⚠Vérifiez en cas de redressement fiscal si le bénéfice fiscal des exercices passés a augmenté… auquel cas veillez à ce que la participation sur les exercices antérieures soient bien recalculée… certaines entreprises "l'oublient".

Les fusions au sein d'un groupe ont parfois pour objet de diminuer le bénéfice fiscal… donc également la participation. Si votre société fait l'objet d'une fusion (qu'elle soit absorbée ou absorbante), demandez à votre expert-comptable annuel l'impact que cela aura sur la participation.

💰Enfin, si vous voyez que par des mécanismes comptables et fiscaux, certes tout à fait légaux, la participation est réduite à rien, utilisez ce fait comme argument dans vos négociations, pour demander un supplément d'intéressement.

⚖️Enfin, deux jurisprudences importantes de 2024 ont concerné la participation.

1️⃣ La 1ère, très défavorable aux salariés, a validé une lecture stricte de l'article L3326-1 du Code du travail : l'attestation du bénéfice net et des capitaux propres réalisée par l'Inspecteur des impôts ou par le Commissaire aux comptes ne peut être remise en cause lors d'un litige. Etrange article du Code, qui met en cause le droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, mais que le Conseil Constitutionnel a validé… donc pas sûr qu'il soit très opportun pour un CSE d'y revenir.

2️⃣ La seconde, favorable au CSE qui a initié l'action, concerne la prise en compte des résultats des sociétés en participation. Ces sociétés dites en participation ne disposent pas de la personnalité juridique, n'emploient aucun salarié et le revenu qu'elles génèrent est en réalité produit par les salariés de la société associée. Ici, la Cour de cassation a eu une lecture conforme aux objectifs de la loi, en revenant à un principe simple : la participation doit être calculée à partir du bénéfice net auquel ont effectivement contribué les salariés… dès lors, le bénéfice des sociétés en participation doit être intégré au bénéfice de la société associée lorsqu'elle calcule sa réserve de participation.

💡J’espère avoir été clair sur ce sujet un peu obscur !

Partager