La question concerne les syndicats pendant les négociations, mais aussi les salariés individuellement dans un 2ème temps.
Et la cour de cassation, en venant élargir l'encadrement de ces accords très (trop !) dérogatoires, vient d'ouvrir des possibilités aux salariés concernés.
Je vous explique.
On le sait, les "accords de performance collective" permettent aux entreprises de déroger aux conventions collectives ou de se réorganiser sans PSE … tout en écartant certains "verrous" contenus dans les contrats de travail de salariés.
⚠ Pour les syndicats appelés à négocier ce type d'accord, il faut être particulièrement vigilants, d'autant plus qu'il s'agit souvent d'accord à durée indéterminée.
Mais il arrive que sous la pression d'un contexte économique mauvais, les syndicats apposent leur signature en bas d'un texte déséquilibré.
Cela ne signifie pas qu'il n'y ait aucun recours pour les salariés refusant l'accord et la modification de leur contrat, c'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 mai 2026.
Ainsi, si les modifications du contrat de travail imposées aux salariés par l'accord ne concerne pas un objet prévu par la loi, le salarié est en droit de refuser ces modifications et ne pourra pas être licencié.
Concrètement, si l'APC réglemente des objets étrangers à la durée du travail, la rémunération ou la mobilité (objets limitatifs prévus par l'article L. 2254-2 du Code de du travail), l'entreprise ne peut licencier le salarié refusant la modification de son contrat sur ces sujets. Et si elle le fait, elle pourra être condamnée à indemniser le salarié.
⚖️ C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans l'arrêt du 28 mai 2026, où l'employeur avait utilisé l'APC pour imposer aux salariés une clause de résidence, une clause de non concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d'agrément.
Et l'entreprise a été condamnée à indemniser les salariés licenciés.
La morale : quand on vous propose d'accepter une modification de votre contrat de travail, APC ou pas, prenez le temps de réfléchir et de prendre conseil.