❓ Lors du dernier cycle de négociation des PAP, un CSE était venu vers moi en me demandant : " Philippe, la Direction ne joue pas le jeu et ne me donne pas l'information pour vérifier qu'on ne passe pas le seuil des 200 salariés, qui permettrait pourtant d'avoir un siège de plus. Que faire ?".
⚖️ Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. Soc. 10 juin 2026, n°25-14.504) nous apporte une réponse très opérationnelle à cette question.
💡Je vous explique.
Avant les élections, la Direction et les Organisations syndicales se réunissent pour négocier le Protocole d'accord Pré-électoral (ou bien PAP).
Un des enjeux pour les Organisations Syndicales (OS) est le contrôle de la régularité des listes électorales et le contrôle de l'effectif de l'entreprise. Le 2ème point est souvent stratégique car de l'effectif de l'entreprise, dépend le nombre de sièges au CSE …
Or, le calcul des effectifs est un art difficile car les effectifs contiennent les CDI, CDD, les intérimaires, mais aussi les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (article L. 1111-2 du Code du travail).
Donc, l'entreprise doit fournir aux syndicats négociants le PAP tous les documents nécessaires au contrôle de la régularité des listes électorales et de l'effectif de l'entreprise, à savoir :
- L'accès au registre unique du personnel
- La liste des CDI, distinguant les temps complet des temps partiels
- La liste des CDD autre que de remplacement, la liste des intérimaires, autre que de remplacement
- Mais aussi la liste des prestataires et des salariés de ces prestataires travaillant dans les locaux de l'entreprise depuis au moins un an
A défaut de fournir les informations demandées, en cas d'absence de signature du PAP, l'entreprise s'exposera à un refus de l'administration du travail et, même en cas de conclusion du PAP par les OS majoritaires, l'absence de réponse à une demande légitime d'une OS non signataire pourra entraîner la nullité du PAP… et par là même des élections.
⚠ Attention néanmoins, les OS doivent pouvoir prouver qu'elles ont demandé l'information.
Mon conseil : lorsque vous demandez une information à l'employeur dans la réunion du PAP, rédigez un courriel ensuite à l'employeur pour formaliser la demande. Et si vous n'obtenez pas cette information et que l'employeur va à l'administration du travail pour demander la répartition des effectifs, avertissez la de votre demande restée sans réponse. Elle pourra alors refuser en arguant que la négociation n'a pas été menée loyalement … la négociation reprendra et vous aurez votre information… et peut-être un siège de plus au CSE !
Je suis Philippe DUCHAMP, avocat intervenant en droit du travail au service des CSE et des salariés. J'anime des formations, je conseille et défend en justice CSE, syndicats, experts de CSE et salariés.