A-t-on déjà vu un syndicat dénoncer un accord d'entreprise ?
Oui, et cela sera de plus en plus fréquent, car aux élections du CSE, les majorités évoluent et les accords ne sont désormais plus nécessairement mieux disants que la convention collective ou la loi
Un syndicat nouvellement majoritaire peut donc dénoncer un accord signé par une ancienne majorité … à certaines conditions néanmoins.
⚖️ Je vous explique sans jargon, à partir d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026.
💡 Pour bien comprendre, les faits : deux syndicats A et B signent un accord d'entreprise en 2001 sur le temps de travail.
Quelques années plus tard, un des 2 syndicats perd sa représentativité et un 3ème devient majoritaire aux élections du CSE.
Le nouveau syndicat majoritaire dénonce l'accord de 2001.
La Cour de cassation lui donne raison.
Le dernier alinéa de l'article L.2261-10 du Code du travail pose en effet 2 conditions à cette dénonciation d'un accord par un syndicat non signataire : que ce syndicat soit majoritaire et qu'un des syndicats signataire perde sa représentativité.
Les conditions étaient remplies. Et peu importe que le syndicat dénonçant l'accord n'en ait pas été signataire.
👉 Donc, après la période usuelle de 15 mois, cet accord ne s'appliquera plus dans l'entreprise.
🔵Mon avis :
Principe démocratique on ne peut plus sain. Sinon, à quoi serviraient les élections ?
On peut regretter que le législateur ait posé une 2ème condition (qu'un des syndicats signataires ait perdu la représentativité), qui est une entorse au principe démocratique (la majorité du ou des syndicats dénonçant devrait "démocratiquement" suffire).
Mon conseil (aux syndicats):
Bien préparer les négociations, en ayant conscience des dispositions de la Convention collective, des dispositions supplétives et d'ordre public du Code du travail.
Je suis Philippe DUCHAMP, avocat intervenant pour les CSE et syndicats, formateur de CSE depuis 20 ans.
Mon crédo : engagé, rigoureux, pédagogique. Avec moi, vous décidez de façon éclairée.
Catégorie(s) : CSE / Syndicats