01 juin 2026

Prorogation des mandats : prudence, on ne rigole pas avec la prorogation des mandats  d’élu de CSE !

Catégorie(s) : CSE / Syndicats

Je vous explique simplement et sans jargon.

🕰️ Dans de nombreuses entreprises, les mandats de 4 ans vont arriver à échéance.

Et il y a parfois de "bonnes raisons" dans certaines entreprises de vouloir proroger les mandats…

⚠ Attention néanmoins, les conditions sont très strictes, ce qui s'explique aisément : la prorogation des mandats empêche l'exercice normal démocratique. Imagine-t-on les Députés ou les Maires proroger leur mandat ?!

C'est néanmoins possible pour les élus de CSE, mais seulement si les conditions suivantes (cumulatives) sont respectées :

  • Il doit y avoir un accord d'entreprise signé unanimement par les OS Représentatives dans l'entreprise ;
  • L'accord doit être écrit sous peine de nullité : il n'y a pas de prorogation tacite, déduite du seul maintien des mandats de fait ;
  • L'accord doit être conclu avant l'expiration des dits mandats, peu importe l'accord de l'employeur.

⚠ Attention car cela a un impact sur votre protection si vous êtes représentants du personnel : en cas de prorogation non valide, l'élu du personnel peut avoir l'impression de bénéficier encore du statut protecteur… alors que ce n'est plus le cas pourtant.

⚖️ L'Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 (n°24-16.192, PB) le rappelle : le mandat des élus avait été prorogé par accord unanime, mais après le terme des mandats. Le salarié croyait encore bénéficier de son statut protecteur lors de son licenciement et demandait donc la nullité du licenciement puisque son employeur n'avait pas demandé l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. L'employeur lui a opposé la nullité de la prorogation car elle était intervenue postérieurement au terme des mandats. La Cour de cassation donne raison à l'employeur.

Pour être complet, il existe parfois des cas où la prorogation des mandats est prévue par la loi. C'est par exemple le cas lorsque les OS et l'employeur sont en désaccord sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et demande l'arbitrage de l'autorité administrative (Art L.2314-13).

Je suis Philippe DUCHAMP, avocat intervenant en droit du travail, je forme les CSE avec plus de 20 ans d'expérience

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