19 mai 2026

Mutuelle : pas d’obligation de cotiser à une 2nd mutuelle si on bénéficie d’un autre régime obligatoire par son conjoint.

Les entreprises sont désormais tenues de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés.

L'adhésion des salariés est obligatoire mais il existe des cas de dispense.

Le principal cas de dispense est le fait de bénéficier d'une complémentaire santé obligatoire par son conjoint. Ainsi, si on bénéficie d'une complémentaire santé obligatoire en tant qu'ayant droit, on peut demander une dispense à son employeur.

Il faut faire la demande de dispense à son employeur avec les justificatifs (attestation de couverture en tant qu'ayant droit à une autre complémentaire santé obligatoire).

Par courriel ou LRAR.

Le salarié peut adhérer à nouveau à la complémentaire santé de son entreprise quand il le souhaite. Il lui suffit de l'indiquer à son employeur.

La possibilité de dispense peut être néanmoins exclue si votre adhésion en tant qu'ayant droit n'est pas obligatoire. Dans ce cas précis, il faut vérifier l'acte juridique instituant le régime complémentaire de votre entreprise (convention collective, accord d'entreprise, engagement unilatéral) car cet acte instituant peut prévoir d'autres cas de dispenses que les cas de dispenses légaux.

Il existe d'autres cas légaux de dispenses :

  • CDD de moins de 3 mois
  • Si vous êtes déjà couvert par un contrat individuel au moment de l'embauche, mais uniquement jusqu'au terme de ce contrat individuel
  • D'autres cas existent pour les CDD de plus de 3 mois ou pour les apprentis, mais seulement si l'acte juridique instituant le régime le prévoit.
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