08 mai 2026

Un employeur ne peut exiger qu’un accord soit majoritaire pour le signer.

Catégorie(s) : CSE / Syndicats

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (Cass. Soc., 15 avril 2026, 24-15.653, PB) vient éclairer d'un jour nouveau le rôle des syndicats minoritaires dans les négociations d'accord collectif.

Il s'agit d'une situation assez fréquente dans les entreprises :

  • Une négociation (par exemple la NAO) ;
  • Après quelques réunions de négociation, la Direction de l'entreprise soumet un projet d'accord aux syndicats représentatifs ;
  • Un syndicat ayant obtenu plus de 30% mais moins de 50%  (appelons le minoritaire) accepte le projet d'accord…
  • Alors qu'un ou 2 syndicats majoritaires (seuls ou à 2) refusent l'accord.

L'employeur refuse de signer l'accord avec le syndicat minoritaire, prétextant qu'elle ne souhaite signer qu'un accord majoritaire.

La Cour de cassation condamne l'employeur pour défaut de loyauté dans les négociations.

L'entreprise est tenue de signer l'accord avec le syndicat minoritaire !

Cela ouvre  la possibilité pour le syndicat minoritaire de demander à l'employeur l'organisation d'un référendum.

Et peu importe que la Direction ait préalablement annoncé son intention de ne conclure qu'un accord majoritaire.

Autre apport de l'arrêt : tant que le protocole de désaccord relatif aux NAO n'est pas rédigé, les négociations continuent. Un syndicat peut donc encore annoncer sa volonté de signer le projet d'accord.

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