Vous êtes apprenti et votre employeur ne vous paie pas ? Ne vous permet pas de travailler en sécurité ? Ne respecte pas ses obligations de vous former ? Le dernier avis de la Cour de cassation vous ouvre des possibilités contre cet abus.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Il permet à un jeune en formation initiale de réaliser une formation en alternance, 25% minimum en centre de formation et le reste en poste en entreprise.
Cette formule a rencontré beaucoup de succès depuis quelques années, pour partie pour de bonnes raisons (se former, ce n'est pas que théorique), pour partie pour de mauvaises (les aides aux entreprises très importantes).
Or, certains employeurs abusent de ce système et il était difficile pour l'apprenti de rompre son contrat aux torts de l'employeur.
En effet, l'article L. 6222-18 du Code du travail permet une rupture assez facile du contrat, mais seulement dans les 45 premiers jours. Après ce délai initial, hormis accord avec l'employeur, le Code du travail n'avait prévu qu'un cadre assez formel pour rompre le contrat (avec saisine d'un médiateur), pas adapté aux situations d'abus.
Or, la Cour de cassation a rendu un avis le 15 avril 2026 dans lequel elle ouvre la voie d'une rupture immédiate du contrat par l'apprenti : si l'employeur manque gravement à ses obligations, l'apprenti peut rompre sans délai le contrat et peut saisir le juge d'une demande d'indemnisation. Il lui suffit d'informer son employeur (par LRAR de préférence, par courriel sinon) des manquements graves reprochés et de la rupture immédiate du contrat. Il pourra ensuite saisir le juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
Quels manquements seront invocables ? Le fait de ne pas payer la rémunération due ou des conditions de travail dangereuses à n'en pas douter, mais aussi en toute vraisemblance le manquement grave de l'employeur à l'obligation de formation de l'apprenti, par exemple :
- Ne pas libérer l'apprenti pour qu'il puisse assister aux cours théoriques en centre d'apprentissage ;
- Ne pas respecter la dimension pédagogique du contrat d'apprentissage. On rappelle en effet que selon l'article L 6223-3 du Code du travail :
"L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci."