💡C'est le principal enseignement de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 juin 2025 confirmant la condamnation de la Poste en raison de l'indigence de son plan de vigilance.
🤔Le devoir de vigilance en quelques mots tout d'abord :
- Une brique essentielle de la démarche RSE ;
- Les grandes entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance pour détecter (et prévenir ou y mettre fin !) les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales (y compris la liberté syndicale) et à l'environnement dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants ;
- Une obligation de la loi française de 2017, qui sera complétée d'ici 2027 par une loi de transposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance (CS3D).
Souvent, le devoir de vigilance est vu par les syndicats comme une démarche technique et compliquée (et honnêtement c'est le cas et c’est pour cela qu’il faut se former) et comme un outil pour traiter des problèmes lointains … et sur ce dernier point, ce n'est pas forcément vrai.
🎯Dans le cas en question, c'est le recours à la sous-traitance en France qui était visé car elle peut entrainer du dumping social.
Concrètement, le syndicat Sud PTT reprochait à la Poste le fait que son plan de vigilance était indigent et ne traitait pas le risque du travail illégal.
⚖Et le Tribunal Judiciaire, puis la Cour d'appel de Paris ont condamné la Poste à refaire son plan de vigilance pour qu'il soit substantiel et traite le risque de travail illégal.
Dans le détail, la Cour d'appel confirme donc la condamnation de la Poste à revoir l’ensemble de son plan de vigilance en corrigeant les points suivants :
- La cartographie des risque de la Poste a été réalisée avec un "trop haut niveau de généralité" pour être effective nous dit la Cour d'appel et le risque de travail illégal n’est même pas mentionné : les risques doivent être identifiés, hiérarchisés et leur gravité potentielle doit être évaluée ;
- L'évaluation des sous-traitants n'a pas été adossée aux risques cartographiés, elle doit être précise ;
- La concertation avec les syndicats concernant la mise en place de la procédure d'alerte n'a pas été respectée (ils ont seulement été informés de façon trop générale et sans échange) ;
- Enfin, les outils de suivi sont insuffisants et ne permettent pas de mesurer concrètement l'efficacité des mesures.
C'est donc sur chacune des étapes de la réalisation du plan de vigilance que la Poste est condamnée !
Cet arrêt de Cour d'appel peut constituer un levier pour pousser les groupes à améliorer leur démarche relative au devoir de vigilance...
... et une invitation pour les syndicats des grandes entreprises à se former et s'emparer du sujet.