09 avril 2025

Garantie de rémunération pour les représentants du personnel

Vous êtes représentants du personnel, y consacrez beaucoup de temps et d'énergie, vous avez entendu parler de la garantie d'augmentation salariale pour les élus y consacrant 30% de leur temps.

Mais comment s'applique concrètement cette garantie ?

✔️Je vous explique ici les conditions de cette garantie d'augmentation salariale, avec une jurisprudence récente importante qui a clarifié son application.

La discrimination syndicale par de faibles augmentations salariales pour les représentants du personnel est une pratique trop répandue en France mais le législateur est intervenu en 2015 pour y apporter une réponse certes partielle, mais concrète.

Ainsi désormais (art L2141-1-5 du Code du travail), "les représentants du personnel consacrant plus de 30% de leur temps de travail en temps de délégation bénéficient d'une garantie d'évolution salariale au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable". La règle de 30% s'applique sur le seul temps de délégation, les temps de convocation sont donc exclus.

Un arrêt du 20 décembre 2023 de la Cour de cassation permet de mieux comprendre les conditions de son application:

👉La vérification est-elle annuelle ou a-t-elle lieu à l'issue du mandat ? Réponse : annuellement.

👉Comment composer le panel de comparaison ? Dans l'arrêt, l'entreprise avait pris comme panel l'ensemble des salariés relevant du même coefficient dans la grille salariale, même s'ils occupaient des emplois très différents. La Cour de cassation a jugé au contraire que la comparaison devait se faire avec les personnes occupant le même type d'emploi. Concernant l'ancienneté, la Cour de cassation évoque une "date voisine d'embauche" ou une période proche.

A défaut de panel de comparaison suffisant, c'est la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise qui doit être appliqué (art L2141-1-5).

Pour rappel enfin, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la négociation relative à la GEPP/GPEC (article L2242-20 du Code du travail) porte également sur le "déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales".

Partager