08 avril 2025

Un accident en télétravail est-il un accident du travail ?

🙂 Oui et la présomption d’imputabilité propre aux accidents du travail est la même.

🤔Je vous explique.

Le Code du travail est très clair sur le sujet, l'article L.1222-10 disposant que : "L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé un accident du travail".

👉 On retrouve donc le principe de présomption d'imputabilité de l'accident du travail : concrètement, télétravail ou pas, la présomption d’imputabilité signifie qu'il y a une reconnaissance automatique de l'accident s'il a lieu pendant et sur le lieu de travail. L'employeur peut certes renverser cette présomption mais il doit alors prouver que l'accident est totalement étranger au travail, ce qui est difficile.

Donc, en télétravail, si l'accident a lieu pendant les plages horaires de travail, la présomption jouera pleinement son rôle.

Deux exemples :
1.⚖️ Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022 : une salariée reçoit un courriel du service marketing, qui suscite chez elle un stress important 😓… la Cour d'appel avait dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident du travail puisque le courriel restait dans une tonalité professionnelle … sous-entendu, pas de lien avec le travail.
🙅Erreur ! dit la Cour de cassation.
Un témoin a croisé la salariée quelques minutes après le courriel, elle se sentait mal. La salariée a été conduite aux urgences, où le médecin a constaté une douleur thoracique aigüe due au stress. La Cour de cassation juge que l'accident (révélée par la douleur thoracique) a eu lieu sur le lieu (elle se sentait mal chez elle) et au temps de travail (juste après la réception du courriel), il est donc présumé d'origine professionnelle. Peu importe si le courriel était resté dans une tonalité professionnelle.

2.⚖️Et pendant la pause déjeuner ? Idem, a jugé la Cour d'appel d'Amiens le 2 septembre 2024. La salariée tombe dans l'escalier pendant sa pause déjeuner pendant la plage horaire normale. La pause déjeuner étant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, elle est assimilable à l'activité professionnelle… que ce soit dans l'entreprise ou en télétravail.

😕Par contre, il pourra être plus difficile d’apporter la preuve lorsque l'accident a lieu en dehors des horaires de travail… par exemple, lorsque les plages de travail sont mobiles, pas cadrées par nature (ex. forfait jour ou forfait heure) ou en cas d'heures supplémentaires. Ici, les preuves seront des témoignages, une vidéo de soi montrant les circonstances de l'accident, un courriel à l'employeur, des données de connexion ou de téléphone, etc.

Et pour une maladie professionnelle ? Le burn-out d'une personne en télétravail pourra bien sûr être reconnu comme maladie professionnelle : mais s'agissant d'une maladie hors tableau, télétravail ou pas, il faudra prouver un lien essentiel et direct entre la maladie et la profession.

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