👉 Le 11 décembre 2024, la Cour de cassation a reconnu que des témoignages anonymisés de salariés sont des preuves recevables pour prouver l'existence d'un risque grave.
Belle évolution pour le droit à la preuve. Je vous explique ici les possibilités qu'offre cet arrêt et … les précautions à prendre.
Le contexte tout d'abord : l'article L 2315-94 du Code du travail permet au CSE de faire appel à un expert lorsqu'un risque grave pour la santé est avéré dans l'entreprise. Bien pilotée, cette expertise peut permettre d'initier une dynamique de prise de conscience et de changement dans l'entreprise. Le rapport d'expertise peut aussi être mobilisé dans des contentieux individuels, par exemple en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de licenciement pour inaptitude.
Mais comment prouver l'existence d'un risque grave dans un contexte de RPS?
En cas de contentieux, le juge est souvent en difficulté car chacun « joue son rôle » : les élus de CSE dénoncent des conditions de travail insupportables et la direction répond que les RPS ne sont pas plus graves qu'ailleurs et qu’elle a déjà pris des mesures de prévention.
Qui croire ?
Les élus de CSE doivent donc bien documenter les preuves du risque grave en amont. Ces preuves peuvent être :
- Les PV (passés) de CSE ou de CSSCT, avec les déclarations du médecin du travail, et la restitution d'incidents (surcharge de travail, dysfonctionnement dans les outils de travail, etc)
- Des données chiffrées (absentéisme, démissions)
- Des témoignages de salariés
🔑 Les témoignages sont parfois déterminants, car ils apportent de "la chair" aux chiffres, qui sont par nature ambivalents. Mais comment obtenir des témoignages de salariés contre leur employeur ?
Usuellement, on conseille aux représentants du personnel d'aller chercher des témoignages de salariés ayant quitté l'entreprise du fait des RPS (démission, licenciement pour inaptitude, …), mais c'est parfois difficile.
⚖️ Devant cette difficulté, la Cour de cassation ouvre le jeu en déclarant recevables les "témoignages anonymisés". Tout en apportant des garde-fous :
- Le juge connaît l'identité des personnes qui témoignent et peut effectuer un travail de vérification. Il ne s'agit pas de dénonciations anonymes.
- Néanmoins, ces témoignages enfreignent un principe essentiel de la procédure civile : le principe du contradictoire. L'employeur ne connaitra pas le nom des personnes et sera donc moins bien armé pour y répondre. Cette évolution est justifiée par le droit à la preuve du CSE.
- Mais la Cour de cassation ajoute un dernier garde-fou : ces témoignages doivent être "étayés par d'autres pièces".
💡 A retenir: la preuve du risque grave est facilitée, mais le CSE doit travailler en amont pour réunir les preuves permettant de caractériser le risque.
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