Peut-on enregistrer une personne clandestinement pour prouver qu'elle nous harcèle ou discrimine et l'utiliser dans le cadre d'un procès prud'hommal ?
Oui, depuis le revirement de jurisprudence de décembre 2023, mais seulement sous certaines conditions.
Je vous explique ici pourquoi ce revirement est bienvenu.
Dans les affaires de harcèlement ou discrimination, le salarié a souvent du mal à prouver l'existence du harcèlement ou de la discrimination. Soit pour des raisons de fond (les éléments ne caractérisent pas un harcèlement/ discrimination au sens juridique du terme), soit pour des raisons de preuve. C'est sur ce 2ème point que je me concentre ici.
Compte tenu de la spécificité du harcèlement ou de la discrimination, le Code du travail prévoit déjà un aménagement de la charge de la preuve : habituellement, on doit prouver ce qu'on allègue mais en matière d'harcèlement ou discrimination, le salarié doit seulement "présenter des éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement" (voir l'article L1154-1 du Code du Travail) et c'est alors à l'entreprise de prouver qu'il n'y a pas eu harcèlement ou discrimination.
Mais en pratique, cet allègement de la charge de la preuve s'avère bien souvent insuffisant … le harceleur est en effet conscient de la déviance de son comportement et s'abstient de tout "faux-pas" dans un courriel ou a fortiori en public. Dès lors, comment prouver le harcèlement ou la discrimination ?
C'est ce qui a amené la Cour de cassation à revoir sa jurisprudence en matière de preuve déloyale : depuis décembre 2023, elle accepte sous certaines conditions de nouvelles preuves, notamment l'enregistrement clandestin. Avant ce revirement de jurisprudence, l'enregistrement d'une personne à son insu était une preuve déloyale dans un procès prud'hommal (en pénal, c'est différent, cela a toujours été accepté) et à ce titre, on ne pouvait pas l'utiliser comme preuve. La Cour de cassation considère toujours qu'un enregistrement clandestin est déloyal… mais elle juge désormais cette preuve comme recevable dans le cadre d'un procès, à certaines conditions néanmoins. Lesquelles ? Pour le dire simplement, il faut que la preuve illicite soit l'unique moyen de prouver ses allégations et que la pratique illicite (par exemple enregistrer clandestinement) soit "proportionnée" au but poursuivi. La Cour de cassation veille par ces deux conditions à ne pas généraliser des pratiques déloyales… mais en cas de harcèlement ou de discrimination, au vu des pratiques des harceleurs et de la gravité des faits, ces deux conditions seront le plus souvent remplies.
Cette évolution de jurisprudence est bienvenue et se justifie par le droit à un procès équitable et par le "droit la preuve".
Donc, si vous êtes victime d'un harcèlement ou d'une discrimination et que vous avez des difficultés à apporter la preuve, vous pouvez enregistrer la personne à son insu et vous pourrez utiliser cette preuve dans un contentieux prud'hommal.
Catégorie(s) :