13 novembre 2024

Comment faire un bon PV de CSE ?

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L'histoire (100% vraie) que je vais raconter va vous montrer concrètement à quoi sert un bon PV et je finirai par des conseils opérationnels en matière de PV pour renforcer votre impact.

👉L'histoire est celle d'une "banale" décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny que la FNATH vient de publier sur LinkedIn.

Une salariée est victime d'une maladie professionnelle, liée à une vieille moquette poussiéreuse. Le lien entre la maladie et l'état de la moquette est reconnu, la maladie professionnelle aussi, et malheureusement pour cette personne, son incapacité partielle est permanente.

La salariée est néanmoins insatisfaite, car l'employeur était au courant du problème mais n'a pas pris les mesures adéquates. Or, dans ces cas-là, il est possible de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur (FIE) : il s'agit de montrer que l'employeur connaissait le problème, sans y avoir apporté la réponse adéquate.

⚠Or, cette démonstration n'est jamais évidente. Dans notre affaire, ce sont les comptes-rendus de visite et de réunion de la CSSCT qui a permis à la salariée de démontrer que l'employeur connaissait :
L'état de vétusté de la moquette, avec l'accumulation de "poussières lourdes"
Les risques d'allergies et le non-respect du confort olfactif
L'insuffisance de la solution retenue par la direction (le shampouinage de la moquette), qui aggravait même la situation en transformant les poussières en boue
La nécessité de changer la moquette par un revêtement plastique

La lecture du jugement montre clairement que sans ce travail des représentants du personnel, bien documenté dans les PV, la salariée n'aurait pas pu prouver la faute.

💡 Quelques conseils pour renforcer votre efficacité :
Faire régulièrement les visites des locaux, avec photos et compte-rendu officiel associé
Soigner la rédaction de vos PV de visite ou de réunion de CSSCT. Il s'agit surtout de bien expliquer les problèmes, en étant FACTUEL, précis, objectif et en apportant au besoin des éclairages techniques. S'il y a désaccord entre l'employeur et vous-mêmes sur les solutions, le PV doit relever le plus objectivement possible ces désaccords.
Suivre les problèmes dans la durée, en y revenant lors de réunions ultérieures pour faire le bilan des mesures adoptées et faire remonter si nécessaire l'insuffisance des mesures déjà prises, là aussi de façon FACTUELLE.

Evidemment, l'idéal est que ces PV ne servent pas à alimenter des contentieux, mais à inciter l'employeur à prendre les mesures de prévention. Je peux vous assurer qu'en matière de conditions de travail, rédiger de bons PV (c’est-à-dire "FACTUELS, précis et objectifs") l'aidera à (bien) réfléchir.

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