Dans un de mes précédents posts, je vous ai expliqué qu'il est désormais possible d'enregistrer une personne à son insu pour apporter la preuve d'une discrimination ou d'un harcèlement.
Problème en matière de discrimination syndicale ou de genre : ce n'est évidemment jamais dit.
Comment produire la preuve ?
👉 Malheureusement, il n'y a pas de méthode simple. La première chose à faire est de rassembler des données statistiques de votre entreprise (en utilisant le rapport d'expertise sur la politique sociale, les bilans sociaux, les documents de préparation des NAO, etc). C'est utile, ne serait-ce que pour apporter les premières présomptions qui seront nécessaires pour déclencher une action judiciaire. Mais ce sera le plus souvent insuffisant pour apporter la preuve de la discrimination.
👉 Car dans bien des cas, il vous faudra des éléments très précis et anciens : la preuve reposera sur une comparaison avec un panel de salariés s'étant trouvés dans une situation similaire en termes d'emploi initial occupé, de salaire d'embauche et d'ancienneté. Dans la pratique ce seront bien souvent quelques salariés seulement. Concrètement, le représentant du personnel a par exemple besoin des bulletins de paie de décembre des 10 dernières années d'une dizaine de salariés clairement identifiés. Mais il s'agit de données personnelles, donc confidentielles, et une direction pourra à juste titre refuser de vous les transmettre.
👉 La jurisprudence a dès lors évolué pour mieux prendre en compte cette difficulté. Ainsi, il est désormais possible de demander au juge (dans le cadre d'un procès au fond ou d'une procédure en référé probatoire) des éléments de rémunération d'un panel de salariés se trouvant dans une situation similaire. Le juge peut en effet faire droit à cette demande au nom du droit à la preuve, avec des limites clairement posées par le récent arrêt du 3 octobre 2024. Au nom du droit au respect de la vie privée, le juge doit limiter les éléments communiqués à ce qui est strictement nécessaire à la preuve de la discrimination (y compris par exemple en noircissant des éléments des feuilles de paie transmises) et en enjoignant au demandeur de n'utiliser ces éléments que dans le cadre du procès en cours ou à venir. Le juge arrive ainsi à concilier le respect de la vie privée des personnes dont des données personnelles seront communiquées au demandeur et le droit à la preuve du salarié demandeur discriminé.
Dans la pratique, cela demandera un travail fin dans l'élaboration de la demande, afin de ne demander que le nécessaire et rien que le nécessaire, à la production de la preuve.
Et la démarche est la même pour toutes les discriminations : syndicales, mais aussi de genre, d'origine, etc.
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