18 décembre 2025

Evaluation des salariés : halte aux critères flous ou intrusifs ! 

Une laiterie voulait introduire un système d'évaluation des salariés, dont l'objectif était… d'évaluer si les salariés étaient "optimistes", "honnêtes" ou faisaient preuve de "bon sens".

Un syndicat demande au Tribunal Judiciaire d'interdire à l'entreprise d'utiliser le système d'évaluation.

⚖️ Le tribunal fait droit à la demande, la Cour de cassation confirme (Cass. Soc., 15 octobre 2025 - n° 22-20.716).

😂 Passons sur le ridicule du système, assez éloigné du bon sens paysan qu'il prétend promouvoir ! Bien faire son travail, est-ce de constater que le lait sent bon et donc d'en déduire avec bon sens qu'il est de bonne qualité ? Est-ce dire au chef que la sécheresse de l'année qui impacte à la baisse la collecte de lait ne se reproduira pas car « il faut être optimiste » ? Et si le salarié a un fond pessimiste (1er critère), doit-il alors mentir … au risque d'être évalué comme "malhonnête" (2ème critère) ?!!

Je reviens d’abord sur la justification de l'arrêt (sans jargon), puis je reviens sur le cadre juridique de l’évaluation du salarié.

⚖️ Le juge fait 2 types de reproches aux « critères d’optimisme, bon sens et honnêteté »:

👎L'évaluation empiète sur la sphère personnelle du salarié. Elle lui demande en effet de modifier son "for intérieur" ou en tout cas de mentir pour le cacher. L'entreprise ne doit pas oublier qu'il s'agit d'évaluer les aptitudes professionnelles du salarié (art. L. 1222-2) : évaluer le travail d'un salarié, ce n'est donc pas évaluer le salarié dans l'absolu ! Un jugement pionner du TGI de Nanterre de 2008 avait aussi annulé un système d'évaluation car il évaluait si la personne "adhérait aux valeurs de l'entreprise".

👎Les critères retenus sont subjectifs, donc vagues et imprécis … le chef me dit que je suis pessimiste, j'ai plutôt l'impression d'être lucide …

💡Cet arrêt nous rappelle le cadre juridique d'un entretien d'évaluation et les pouvoirs du CSE et des syndicats :

  • Un employeur peut mettre en place un système d'entretien d'évaluation. Rien n'oblige l'employeur à le faire mais cela participe, s'il le souhaite, de son pouvoir de direction. Si le salarié refuse de s'y soumettre, il commet une faute.
  • L'employeur doit définir des critères qui doivent être précis, objectifs et pertinents.
  • L'employeur doit être transparent sur les critères vis-à-vis du salarié (art. L 1222-2)
  • L'employeur doit informer et consulter le CSE avant de mettre en place ou modifier un tel système (art. L2312-38)

Est-ce à dire que l'employeur ne peut évaluer que des compétences techniques ? Assurément, non. L'employeur peut évaluer les compétences comportementales, mais avec objectivité, et sans atteindre la sphère personnelle. Reconnaissons que l'exercice est parfois ardu, mais il invite les entreprises à la prudence et à la rigueur.

👉Et sur un sujet aussi sensible, on conseillera au CSE la plus grande vigilance : grâce à ses prérogatives, il pourra ainsi défendre le droit de chaque salarié … à être lui-même !

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