🙂 L'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 en tire les conséquences !
👉 Pour lutter contre les discriminations syndicales, le législateur a prévu une règle qui encadre l’augmentation des représentants du personnel dont le temps de délégation dépasse 30% de leur temps de travail (art L 2141-5-1 du Code du travail).
Les représentants du personnel concernés bénéficient d’une garantie d’évolution salariale, calculée en comparant leur augmentation aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.
🤔 Mais que se passe-t-il s’il n’y a aucun autre salarié qui a le même coefficient occupant le même emploi ?
L’article L 2141-5 est clair : à défaut d’un tel panel, notre représentant du personnel devra percevoir l’augmentation générale et la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. Donc, on élargit le panel de comparaison à l’ensemble de l’entreprise.
💡Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 est surtout intéressant en ce que l’entreprise prétendait qu’il fallait ôter des augmentations individuelles celles correspondant à des promotions.
L’argument était de dire : il s’agit d’une garantie d’évolution salariale, pas d’évolution professionnelle.
L’arrêt rejette cet argument peu convaincant : il faut aussi prendre les augmentations individuelles des salariés promus.
C’est logique, puisque le représentant du personnel, du fait de son mandat, risque aussi de passer à côté des promotions … mais cela va mieux en le disant.
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