02 février 2025

Nouvelles règles d’assurance chômage : le diable se situe dans les détails

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L'ANI relatif à l'assurance chômage n'a été que partiellement agréé par le gouvernement.

On fait le point sur ces mesures entrant en vigueur le 1er janvier (sauf exception indiquée).

👉 Tout d'abord les nouveautés de l'assurance chômage :

- Le relèvement (entrée en vigueur au 1er avril) de l'âge pour bénéficier de durée d'indemnisation supérieure au droit commun des 18 mois :
Pour 22,5 mois, désormais 55 ans
Pour 27 mois, désormais 57 ans

- Le dispositif de maintien de droits pour les personnes au chômage atteignant l'âge de la retraite sans disposer d'une retraite à taux plein est adapté (âge progressivement réhaussé de 2 ans)

- Le calcul des Indemnités Journalières se fait désormais sur une base forfaitaire de 30 jours par mois

- Des mesures de réduction des dispositifs d'indemnisation pour les créateurs d'entreprise (ARE ou ARCE)

- Une baisse des cotisations chômage pour les entreprises (fin de la surcote exceptionnelle et temporaire de 0,05% mise en place en 2017)

A noter : les 2 premières mesures sont les plus politiques, les plus visibles puisqu'elles alignent les âges pivot sur le nouvel âge de départ à la retraite… mais ce sont les mesures "techniques" (3 et 4) qui permettent de faire le plus d'économies, et de loin.

👉 Mais certaines mesures de l'ANI n'ont pas été retenues par le gouvernement :
- Les prestations du régime des travailleurs transfrontaliers ne sont pas revues à la baisse
- La durée minimale d'affiliation est inchangée : on reste donc à 6 mois sur les 24 derniers mois, et non 5 comme négocié dans l'ANI

A noter : le gouvernement indique dans sa communication que les mesures envisagées enfreignaient certains textes législatifs ou européens, sans être bien précis. La raison est-elle bien juridique ?

👉 Enfin, la réforme du dispositif de bonus-malus (mis en place en 2019 pour limiter le recours aux contrats courts dans 7 secteurs) est renvoyé à un groupe de travail et à un futur ANI.

A noter : on lit déjà entre les lignes que ce dispositif sera plus allégé qu'amplifié. On comprend que l'équilibre économique des secteurs concernés (notamment le tourisme) repose de fait sur notre régime d'assurance chômage.

👉 En conclusion, le gouvernement Attal voulait une réduction sensible des durées d'indemnisation, le gouvernement Barnier "se contentait" de demander des économies "raisonnables" aux partenaires sociaux, ceux-ci les ont trouvées "sans bruit" et sans douleur trop apparente. Aujourd'hui, le gouvernement Bayrou agrée l'Accord National Interprofessionnel relative à l'assurance chômage (ANI), mais en partie seulement. Au total, une certaine prudence a prévalu dans notre contexte de crise économique et industrielle.

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